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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 oct. 2024, n° 24/02732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02732 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42OM
N° MINUTE :
5/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 23 octobre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [T]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier GUERLAND, avocat au barreau de PARIS
à
Monsieur [F] [S]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gihan HOCINI-DIDIER, avocat au barreau de l’ESSONNE
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 25 avril 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 07 mai 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2024 par Laura LABAT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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