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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 déc. 2024, n° 24/56834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/56834 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53IF
N° : 3
Assignation du :
24 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 décembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [N] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #K0055
DEFENDERESSE
La société STYLE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [N] [L] et Madame [B] [H] déclarent se désister de leur instance et de leur action;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société STYLE [Localité 7] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [N] [L] et Madame [B] [H] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 17 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fabrice VERT
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