TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 23/57288 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VQ4

N° : 1

Assignation du :

28 Septembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 novembre 2024

par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Société TRADY, Société à Responsabilité Limitée

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie-pierre ALIX de la SELARL EARTH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0259

DEFENDERESSE

S.C.I. ROUEN-VERRERIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS – #P0255

DÉBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 28 septembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Société TRADY, Société à Responsabilité Limitée, déclare se désister de son instance et son action ; que la S.C.I. ROUEN-VERRERIE accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société TRADY, Société à Responsabilité Limitée de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, celles-ci conserveront, à leur charge, les frais, honoraires et dépens par elles exposés dans le cadre de la présente instance.

Fait à Paris le 08 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN