TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre

Affaire :

[I] [X]

C/

[S] [P] épouse [X]

N° RG 25/00555 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2DU

Nac :20L

Minute : 26/

NOTIFICATION

1 CCC Dossier

1 CCC CERAF (mail)

1 FE / Avocats

le :

JUGEMENT DU 10 Mars 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) (99)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Catherine AYMARD, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [S] [P] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

NON COMPARANT : Assignation délivrée à l’étude le 23 janvier 2025 par maître [L] [Z], commissaire de justice

~~~~~~~

DEBATS

A l’audience en chambre du conseil du 08 janvier 2026, Adèle PINON, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l’audience du 10 Mars 2026

Greffier : Marc JOLIBOIS, Greffier

Date de l’ordonnance de clôture : 01 décembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Adèle PINON Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Adèle PINON Juge aux Affaires Familiales et Marc JOLIBOIS, Greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 23 janvier 2025,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2025,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable concernant l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5], [Localité 6] (ALGERIE)

et Madame [S] [P], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7]

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (95) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 23 janvier 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les mesures concernant l’enfant mineure,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur [C], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 8] (95) ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l’entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant » ;

FIXE la résidence habituelle de [C] au domicile de Madame [S] [P] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [I] [X] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, les samedis des semaines paires de 14h à 18h, sauf si en période de vacances scolaires, la mère quitte la région parisienne, auquel cas il lui appartiendra de prévenir le père un mois à l’avance et aux parents de convenir d’un créneau de remplacement pour l’exercice des droits du père ;

DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra en aviser l’autre parent au moins 48 heures à l’avance pour les fins de semaine, un mois à l’avance pour les petites vacances et deux mois à l’avance pour les grandes vacances ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [X] de sa demande de constat d’impécuniosité le concernant ;

ENJOINT aux parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation familiale auprès de l’association [1] ([Localité 9] : [Adresse 4] à [Localité 9] / [Localité 10] : [Adresse 5] à [Localité 11] : [Adresse 6] à [Localité 12] : [Adresse 7])

DIT que dans les quinze jours de la présente décision, les parties devront contacter cet organisme auquel une copie de la présente décision sera adressée, pour fixer un rendez vous;

DIT que le médiateur a pour mission dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception de la présente décision :

— de convoquer les parties,

— de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de la médiation,

— de leur remettre un justificatif de l’entretien ;

DIT que cette information aura un caractère gratuit ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [X] de ses prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES