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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 31 oct. 2024, n° 22/14173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DIFFUSION ET LOISIRS, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la SAS MDY, S.A.S. SOCIÉTÉ D' EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DIAS JOA O ET FILS, S.A.S. MDY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/14173 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYDTM
DEMANDEUR
M. [H] [E]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [J] [T] de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES – #P0074
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS MDY
S.A.S. DIFFUSION ET LOISIRS
S.A.S. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DIAS JOA O ET FILS
S.A.S. MDY
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [U] [B] de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS – #C0800
représentée par Maître [S] [V] de la SELARL CABINET SEVELLEC [V] – #W0009
représentée par Maître [I] [R] de l’AARPI KLEBERLAW – #P0159
représentée par Maître [P] [W] de la SELAFA [G] [F] COULON ET ASSOCIES – #K0002
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 31 octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
La date de l’audience de plaidoirie sera communiquée aux parties ultérieurement.
Le 31/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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