TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 22/14190

N° Portalis 352J-W-B7G-CYDJL

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [T] [A]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Maître Justine CROS de l’AARPI LEXE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0542

DEFENDEURS

Madame [Z] [P] épouse [U]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0246

S.C.P. [7] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

Maître [N] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Non représentée

Association pour L’AIDE AUX LEPREUX DE MADAGASCAR

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Non représentée

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par testament authentique du 21 mai 2019 reçu par maître [K] [W], [D] [F] a institué l’association pour l’aide aux lépreux de Madagascar légataire universelle (ci-après l’association) et a légué à titre particulier à [R] [A] un bien immobilier sis à [Localité 8].

Il est décédé le [Date décès 3] 2020 laissant pour lui succéder ab intestat:

[G] [P], sa cousine germaine.

Le 29 mai 2020, [G] [P] a déposé devant le procureur de la République de [Localité 9] une plainte contre [R] [A] pour abus de faiblesse à l’encontre du défunt.

Par jugement du 25 juillet 2022, maître [N] [J] a été désignée mandataire de la succession du défunt.

Par actes des 28 octobre, 3 et 18 novembre 2022, [R] [A] a assigné l’association, maîtres [K] [W] et [N] [J] et [G] [P] devant le tribunal de céans aux fins de:

ordonner la délivrance de son legs,condamner [G] [P] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, [G] [P] demande au juge de la mise en état de:

ordonner un sursis à statuer sur les demandes dont est saisi le tribunal jusqu’à ce que soit rendue une décision judiciaire définitive suite à sa plainte du 29 mai 2020,condamner [R] [A] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, [R] [A] sollicite:

le rejet de la demande de sursis,la condamnation de [G] [P] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 5 juin 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [G] [P] notifiées par voie électronique le 29 mai 2024;

Vu les conclusions d’incident de [R] [A] notifiées par voie électronique le 3 juin 2024;

A ce jour, le tribunal n’est saisi d’aucune demande tendant à contester la validité du testament du 21 mai 2019.

De plus, aucune des parties n’a à ce jour pris de conclusions tendant au rejet de la demande en délivrance en raison de l’invalidité du testament.

Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de délivrance fondée sur un testament dont la validité n’est pas discutée devant le tribunal.

Dès lors, l’éventuelle commission d’un abus de faiblesse au détriment du défunt est, en l’état, sans incidence sur le dénouement du litige.

Malgré son inutilité patente, [G] [P] n’a pas craint d’introduire le présent incident, exposant ainsi [R] [A] à des frais irrépétibles pour se défendre.

Il convient donc de condamner [G] [P] à verser à [B] [A] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTONS [G] [P] de ses demandes tendant à:

ordonner un sursis à statuer sur les demandes dont est saisi le tribunal jusqu’à ce que soit rendue une décision judiciaire définitive suite à sa plainte du 29 mai 2020,condamner [R] [A] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS [G] [P] à verser à [R] [A] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RÉSERVONS les dépens;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2024à 13h30 pour notification par les défendeurs de leurs conclusions au fond au plus tard le 21 octobre 2024 et à défaut clôture;

Faite et rendue à Paris le 25 Septembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM