Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 10 mars 2025, n° 25/01432

TJ Strasbourg 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
État d'insolvabilité notoire
Le tribunal a constaté l'état d'insolvabilité notoire de la débitrice, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll civ., 10 mars 2025, n° 25/01432
Numéro(s) :	25/01432
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien COMMISSIONE
Cabinet(s) :	SYNCRONE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 15]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 25/01432 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLIJ

N° PC : 25/39

N° de minute : 25/00093

Copie à :

SELARL [13]

Parquet

Trésorier Payeur Général

Avocat : Maître Julien COMMISSIONE de la SELARL SYNCRONE AVOCATS – 241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Madame [S] [V]

née le 11 Mars 1997 à [Localité 18]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Téléconseillère

comparante en personne assistée de Maître Julien COMMISSIONE de la SELARL SYNCRONE AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 241

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025:

M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur

M^me Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré :

M. Philippe BABO, Président,

M^me Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur

M^me Morgane DERVAUX, Greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 mars 2025,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par M^me Morgane DERVAUX, Greffière

Par acte déposé le 28 janvier 2025, Madame [S] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une déclaration d’insolvabilité notoire et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La requête a été communiquée au Ministère public.

Lors de l’audience du 24 FEVRIER 2025, Madame [S] [V], 27 ans, de nationalité française expose qu’elle est mère de famille d’un enfant de 2 ans et demi qu’elle élève seule depuis sa séparation d’avec le père de l’enfant en 2023.

Madame [S] [V] indique que :

— le couple qu’elle formait avec Monsieur [R] a fait l’objet d’une expulsion du logement qu’ils occupaient suite à des arriérés de loyers dont elle n’avait pas connaissance et qu’à nouveau, alors que le couple occupait un autre logement, son conjoint qui en avait la charge, n’a pas payé les loyers.

— suite à la naissance de sa fille, face aux difficultés créées par son conjoint Madame [S] [V] l’a quitté et a trouvé un emploi au sein de la société [7] où, elle travaille pour un salaire de 1390 euros, comme téléconseillère, percevant des aides de la [9] de 251 euros, le père de l’enfant ne lui versant aucune pension alimentaire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Madame [S] [V].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [S] [V], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 24 janvier 2025.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme [U] [H] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [W] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL [13], prise en la personne de Maître [X] [Z] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de 1 (un) an prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Pierre WAGNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/39

N° RG 25/01432 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLIJ

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 mars 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Madame [S] [V]

née le 11 Mars 1997 à [Localité 18]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Téléconseillère

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 24 janvier 2025.

DÉSIGNÉ la SELARL [13], prise en la personne de Maître [X] [Z] – [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme [U] [H] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [W] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/39

N° RG 25/01432 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLIJ

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 mars 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Madame [S] [V]

née le 11 Mars 1997 à [Localité 18]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Téléconseillère

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 24 janvier 2025.

DÉSIGNÉ la SELARL [13], prise en la personne de Maître [X] [Z] – [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/39

N° RG 25/01432 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLIJ

[S] [V]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 10 mars 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [14]ébiteur : Mme [S] [V] par [Y]vocat : Maître Julien COMMISSIONE de la SELARL [19], vestiaire : 241AFM délivrée à : Maître Julien COMMISSIONE de la SELARL [19] selon décision BAJ 2024-008769

Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

Mme [S] [V]

[Adresse 3]

[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/39

N° RG 25/01432 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLIJ

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Madame,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 10] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Conformément à l’article 680 du Code de procédure civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie.

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [8] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([12]), et ce, pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.

En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné.

Strasbourg, le

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 16]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/39

N° RG 25/01432 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLIJ

FICHE POUR INSCRIPTION

FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :

DÉBITEUR :

NOM : [V] Prénoms : [S] Sexe : féminin née le 11 Mars 1997 à [Localité 17] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 4] Nationalité : Française

en vertu de :

JUGEMENT DU : 10 MARS 2025

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire

Strasbourg, le

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG – CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 25/01432 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLIJ

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE

Date : 10 mars 2025

Madame [S] [V]

née le 11 Mars 1997 à [Localité 18]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Téléconseillère

RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 24 janvier 2025.

Liquidateur : SELARL [13], prise en la personne de Maître [X] [Z] – [Adresse 2].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).