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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /2

N° RG 24/00719 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFED

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

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DOSSIER N° RG 24/00719 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFED

MINUTE N° 25/680 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties __________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEFENDEUR

M. [S] [X], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié

M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Karyne CHAMPROBERT

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M^me Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2024, M. [S] [X], a formé opposition à la contrainte portant sur des indus de prestations locataire notifiée le 7 mai 2024 à la requête de la [3] d’avoir à payer la somme de 504,02 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2025.

M. [S] [X] a comparu à l’audience et n’a pas formulé d’observations.

Par courriel du 13 février 2025, la [3], a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que la [3], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

— Constate le désistement d’instance ;

— Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la [3].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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