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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 24/57925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57925 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FSS
N° : 2
Assignation du :
29 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
L’ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (ci-après désignée le CERN)
[Adresse 1]
[Localité 2]/SUISSE
représentée par Me Guillaume RICHARD, avocat au barreau de PARIS – #P0090
DEFENDERESSE
S.A.S.U. DASA exerçant sous le nom commercial “KORUS-KONFORM”
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Clémence LALLIARD-COLOMB, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 29 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le CERN déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A.S.U. DASA accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à L’ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE ( CERN) de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 05 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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