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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 23/11472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/11472
N° Portalis 352J-W-B7H-C2W63
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies exécutoires
— Maître NICOLET
— Maître ROSSIGNOL
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [E] [L] né [J], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié au [Adresse 2] à [Localité 4].
Représenté par Maître Matthieu NICOLET, membre de la S.E.L.E.U.R.L. MN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0511
DÉFENDERESSE
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, société anonyme au capital de 719.167.488 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 732 028 154, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL, membre de la S.C.P. HERALD AVOCATS anciennement GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014
Ordonnance du 13 Novembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/11472 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2W63
__________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [R] [T], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Septembre 2023 par Monsieur [E] [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Juillet 2024 Monsieur [E] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Juillet 2024, la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [J] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [J], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 13 Novembre 2024
La Greffière, Le juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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