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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 nov. 2024, n° 24/06303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [X] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lorine PEREZ
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/06303 – N° Portalis 352J-W-B7H-C5H2D
N° MINUTE :
4 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 13 novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [E] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lorine PEREZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633
DÉFENDERESSE
Madame [X] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 13 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/06303 – N° Portalis 352J-W-B7H-C5H2D
Par requête en omission de statuer en date du 28/06/2024,Monsieur [K] [Y] [E] a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 18/06/2024 à l’encontre de Madame [N] [X] en ce que la juridiction a omis de mentionner que Madame [N] devait libérer les lieux immédiatement
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties par courrier en date du 29/07/2024 pour l’audience du 03/09/2024
A l’audience de plaidoirie du 03/09/2024, Monsieur [K] confirme sa requête en omission de statuer.
Madame [N] [X] est comparante.
Elle explique qu’elle n’a pas quitté le logement
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que la décision en date du 18/06/2024 énonce notamment dans sa page 7 :
« constate la validité du congé pour reprise adressé à Madame [N]
Dit qu’à défaut de départ volontaire de Madame [N] le demandeur pourra solliciter l’expulsion du défendeur et de tous occupants et biens de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique. »
Attendu que l’omission de statuer soulevée par Monsieur [K] n’est pas suffisamment justifiée qu’il convient de la rejeter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu le jugement en date du 18/06/2024
Vu la requête en omission de statuer
Dit qu’il n’y a pas d’omission de statuer
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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