Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Chambre commerciale, 18 juillet 2025, n° 24/00451

TJ Mulhouse 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution d'un contrat de travaux
Le tribunal a estimé que la société demanderesse n'a pas prouvé l'existence d'une commande ou d'une facture définitive, et que les documents fournis ne permettent pas d'objectiver la demande.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'absence de paiement
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts ne pouvait prospérer, étant donné que la demande principale en paiement a été rejetée.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la société demanderesse a succombé dans ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Mulhouse, la société WINDOW GLASS a demandé la condamnation de l'EURL FLORENTIN à lui payer 29.721 euros pour des travaux de menuiserie, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la preuve de l'existence d'une obligation de paiement. Le tribunal a jugé que la société demanderesse n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier sa créance, notamment l'absence de commande, de facture définitive ou de réception de chantier. En conséquence, la demande a été rejetée, et la société WINDOW GLASS a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ch. com., 18 juil. 2025, n° 24/00451
Numéro(s) :	24/00451
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gülcan YASIN
Parties :	Société BAKIRK<unk>Y CAM YAPI SISTEMLERI ( WINDOW GLASS ) c/ E.U.R.L. FLORENTIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 4]

[Localité 5]

— --------------------------------

CHAMBRE COMMERCIALE

Contentieux commercial

N° RG 24/00451 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IWSE

MINUTE n° 180/25

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 18 Juillet 2025

Dans l’affaire :

Société BAKIRKÖY CAM YAPI SISTEMLERI (WINDOW GLASS), dont le siège social est sis [Adresse 9]. Prof. Dr. [J] [K]. [Adresse 6]. [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 3] / TURQUIE

représentée par M^e Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

E.U.R.L. FLORENTIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

— partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : M^me Carole MUSA

Assesseur : Monsieur Joël BEHRA

Assesseur : Monsieur Pascal WETTLE

Greffier : Madame Samira ADJAL

Débats en audience publique du 19 Mai 2025

Jugement du 18 Juillet 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par M^me Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

La société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI est spécialisée dans les travaux de menuiseries bois et PVC.

Elle a établi une facture pro forma pour la société dénommée CROUTY CHAUD devenue l’EURL FLORENTIN pour la somme de 55.721 euros pour la fourniture de menuiseries pour les façades avant et arrière de ce commerce.

Suivant un acte d’assignation du 18 avril 2024 remis à personne morale, la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI a assigné l’EURL FLORENTIN devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins notamment de la voir condamner à lui payer les sommes dont elle estime être créancière au titre des travaux réalisés au profit de la société CROUSTY CHAUD.

Dans son acte d’assignation valant conclusions et au visa notamment des articles 1103 et suivants du Code civil, la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI demande au tribunal de :

— Déclarer sa demande recevable et bien-fondée,

— Condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 29.721 euros en sus des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022,

— Condamner la société défenderesse au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— Condamner la société défenderesse au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.

Il sera renvoyé aux conclusions de la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’EURL FLORENTIN bien que régulièrement assignée n’était plus représentée lors de l’ordonnance de clôture et n’a déposé aucune écriture.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 04 mars 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 19 mai 2025. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcer par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En préambule, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, suivant l’article 1104 du code civil. Cette disposition est d’ordre public.

Par ailleurs et suivant les dispositions de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI soutient que l’EURL FLORENTIN lui doit la somme de 29.721 euros correspondant au solde de travaux effectués au bénéfice de cette dernière.

A l’appui de sa demande, la demanderesse produit une facture pro forma d’un montant de 55.721 euros, une projection 3D du projet, la photo d’un ordre de virement émanant de la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Université portant sur la somme de 15.000 euros et émanant de la société CROUSTY CHAUD, une liste de colis, des instructions de chargement, des photographies, les courriers de mise en demeure des 19 janvier et 15 février 2024 revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » et un extrait INPI relatif à l’EURL FLORENTIN.

La société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI indique dans ses écritures que les colis ont été livrés chez le transporteur au mois d’août 2022 et que les matériaux ont été mis en place au mois de décembre 2022. Elle indique avoir reçu la somme de 15.000 euros par virement bancaire de la part de la société CROUSTY CHAUD et 11.000 euros en liquide mais ne pas avoir reçu le solde alors que les travaux ont été entièrement réalisés.

Le tribunal rappelle que si une facture pro forma vaut devis, elle n’a toutefois aucune valeur légale ou comptable, la société émettrice devant établir ensuite une facture définitive.

Au regard des pièces produites par la partie demanderesse, il apparaît que cette dernière ne justifie d’aucune commande qui aurait été passée par la société CROUSTY CHAUD devenue FLORENTIN, d’aucune facture définitive ni même d’un éventuel procès-verbal de réception de chantier ou bon de livraison. La photographie du virement bancaire de 15.000 euros ne permet pas en outre de rattacher ce virement aux travaux dont la société demanderesse se prévaut. Les autres documents ne permettent pas plus d’objectiver les demandes de la demanderesse.

La société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI qui échoue dans sa démonstration sera par conséquent déboutée de sa demande en paiement à l’encontre de l’EURL FLORENTIN.

Il en sera de même pour sa demande de dommages et intérêts qui ne peut pas prospérer.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens.

La demande faite par la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au Greffe,

DEBOUTE la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI aux entiers dépens ;

REJETTE la demande faite par la société de droit étranger WINDOW GLASS – BAKIRKÔY CAM YAPI SISTEMLERI au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande ;

Le Greffier, Le Président,