Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 23 janvier 2025, n° 23/04861

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a constaté l'interruption de l'instance et a invité les parties à mettre en cause le liquidateur conformément aux dispositions du code de commerce.
Accepté
Obligation de justifier la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective
La cour a rappelé aux parties l'obligation de justifier leur déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective, en lien avec la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 23 janv. 2025, n° 23/04861
Numéro(s) :	23/04861
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GLASERSophie TIDIER
Parties :	S.A. YOONEST

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/04861

N° Portalis 352J-W-B7H-CZQW2

N° MINUTE :

Assignation du :

05 avril 2023

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [D] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Sophie TIDIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Monsieur [O] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sophie TIDIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DÉFENDERESSE

S.A. YOONEST

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS (MJA), prise en la personne de Me [F] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A. YOONEST

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0010

Décision du 23 janvier 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/04861 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQW2

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce ;

Attendu que la SA YOONEST a fait le 27 décembre 2024 l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en suite du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

INVITONS la partie demanderesse à mettre en cause le liquidateur ;

INVITONS les parties demanderesses à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser ses demandes au vu de cette procédure ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 22 MAI 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l’avant-veille en cas de jour férié)

RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.

Faite et rendue à [Localité 8], le 23 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY