Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 nov. 2024, n° 23/09933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09933
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MI2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoire à:
— Me Marie-Christine ALIGROS
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société ORFILA DE GESTION IMMOBILIÈRE – SOGI
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non- représenté
***
Nous, Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Juillet 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 Août 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Monsieur [H] [S] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 28 novembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Procédure civile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Personnes ·
- Consulat ·
- Ordonnance
- Erreur matérielle ·
- Juge des référés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Expertise judiciaire ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Désistement d'instance ·
- Rapport d'expertise ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Électricité ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Juge
- Divorce ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Education ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Pensions alimentaires ·
- Entretien ·
- Parents
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Immobilier ·
- Budget ·
- Dépense ·
- Approbation
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public
- Alsace ·
- Agglomération ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Virement ·
- Facture ·
- Demande ·
- Menuiserie ·
- Assesseur ·
- Photographie
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Maintien ·
- Congé ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Habitat ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Interruption d'instance ·
- Avocat ·
- Déclaration de créance ·
- Jour férié ·
- Message ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.