TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [8] aux parties le :

1 Expédition délivrée par [8] à l’avocate le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01331 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZFU

N° MINUTE :

Requête du :

01 Août 2018

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2024

DEMANDEUR

Société [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée de Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

DÉFENDERESSE

[7] [Localité 4]

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame MAKSENE, Assesseur

Monsieur TERRIOUX, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 18 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01331 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZFU

DÉBATS

À l’audience du 22 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 01 août 2018 par la société [6] contre la décision de la [7] [Localité 4] à l’effet de voir statuer sur le taux d’IPP fixé à 3.00% pour Monsieur [F] [O].

Par courrier du 16 Octobre 2024, le conseil de la Société, dispensée de comparution, a indiqué que la société se désistait de son recours.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [6] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance de la société [6]

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par la société [6]

Fait et jugé à [Localité 9] le 18 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/01331 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZFU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [6]

Défendeur : [7] [Localité 4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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