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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 24 sept. 2025, n° 25/08395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 25/08395
N° Portalis 352J-W-B7J-C743P
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2025
DEMANDERESSE
La société [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Andreea ACHIM de l’AARPI ADLIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0012
DÉFENDERESSE
LE SERVICE DES DOMAINES, REPRÉSENTÉ PAR LE DIRECTEUR DE LA [6], curateur à la succession de M. [Z] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211
Décision du 24 Septembre 2025
2ème chambre
N° RG 25/08395 – N° Portalis 352J-W-B7J-C743P
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,
DÉBATS
A l’audience d’orientation du 10 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 septembre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
[T] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2018.
Par ordonnance du 20 mars 2023, le président de ce tribunal a désigné la [6] (ci-après la [7]) curatrice de la succession du défunt.
S’estimant créancière du défunt, la société [8] a, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, a assigné la [7] devant le tribunal de céans pour l’audience du 10 septembre 2025 à 13 heures 05 aux fins de:
la condamner à lui verser une somme de 128.556,48 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2017,la condamner à lui verser une une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, aucune des parties n’étaient présentes ou représentée.
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles R 2331–8 et R 2331–10 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l’articles 468 du code de procédure civile;
En application des deux premiers textes sus-visés la procédure applicable à la présente instance est orale.
Le conseil de la demanderesse n’a pas comparu à l’audience.
Il convient donc de déclarer l’assignation caduque en application du dernier texte visé ci-dessus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
DÉCLARE caduque l’assignation délivrée le 3 juin 2025 par la société [8];
La CONDAMNE aux dépens;
Fait et jugé à [Localité 9] le 24 Septembre 2025
La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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