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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 juin 2024, n° 23/06526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 23/06526
N° Portalis 352J-W-B7H-CZXS2
DEMANDERESSE
Mme [I] [K]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jean-christophe POMMIER – #A0112
DEFENDERESSES
Mme [J] [K]
Mme [L] [M] [C]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés – DROUOT AVOCATS – #W0006
représentée par Me Noémie RAVANEL – #E1908
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 18 Mars 2025 à 14h00,
Le 19/06/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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