Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 décembre 2024, n° 24/05846

TJ Paris 3 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI MEHDIMMO demande la validation d'un congé pour vendre, la constatation qu'un occupant est sans droit ni titre, et l'expulsion de ce dernier, ainsi que des indemnités pour occupation et réparations. Les questions juridiques posées concernent la validité du congé et la nature du bail. Le tribunal, après avoir constaté des divergences entre les parties, décide de nommer un conciliateur de justice pour tenter de rapprocher les positions, et prononce une réouverture des débats pour le 25 juin 2025. La juridiction ne statue pas sur le fond à ce stade, laissant la porte ouverte à une éventuelle conciliation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 déc. 2024, n° 24/05846
Numéro(s) :	24/05846
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric PANTOUJean-Claude CHARBIT
Parties :	S.C.I. MEHDIMMO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Jean-claude CHARBIT ; M^e Eric PANTOU

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/05846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHO

N° MINUTE :

5-2024

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. MEHDIMMO, représenté par son Gérant, Monsieur [F] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-claude CHARBIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0135

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [Y] [K], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1340

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 septembre 2024

Délibéré le 03 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/05846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHO

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La SCI MEHDIMMO représenté par son gérant Monsieur [B] [F] , propriétaire du bien loué un appartement situé [Adresse 2] à PARIS 10 a assigné Monsieur [Y] [K] [Z] locataire principal à l’origine du contrat de bail

Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ;

Pour voir constater que Monsieur [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ;

Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux

Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupation la condamnation de Monsieur [Y] [K] au payement de la somme de 6900,00 Euros relative aux réparations de la fuite d’eau ayant affecté les lieux loués la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’exécution provisoire de droit

la condamnation de son adversaire aux dépens ;

Par conclusions,la SCI MEHDIMMO sollicite de la juridiction

Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ;

Pour voir constater que Monsieur [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ;

Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupationà titre subsidiaire

si par extraordinaire le tribunal prononçait la requalification du bail en bail d’habitation nue soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989

juger que le bail a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2017 et s’est tacitement reconduit par période triennale dans les conditions de l’article 10 de la loi du 06/07/1989

juger que la prochaine échéance du bail est fixée au 31/12/2026

en tout état de cause

débouter Monsieur [Y] [K] de ses demandes reconventionnelles

la condamnation de Monsieur [Y] [K] au payement de la somme de 6900,00 Euros relative aux réparations de la fuite d’eau ayant affecté les lieux loués la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

L’exécution provisoire de droit

la condamnation de son adversaire aux dépens ;

A l’audience de plaidoirie le bailleur confirme ses demandes; maintient sa demande de validité de congé il sollicite de la juridiction :

— Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ;

— Pour voir constater que Monsieur [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ;

— Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux

— Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer

Le demandeur sollicite en outre :

la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupationà titre subsidiaire :

si par extraordinaire le tribunal prononçait la requalification du bail en bail d’habitation nue soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989

— juger que le bail a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2017 et s’est tacitement reconduit par période triennale dans les conditions de l’article 10 de la loi du 06/07/1989

— juger que la prochaine échéance du bail est fixée au 31/12/2026

en tout état de cause :

débouter Monsieur [Y] [K] de ses demandes reconventionnelles

L’exécution provisoire de droit

la condamnation de son adversaire aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [T] [Y] [K] cité régulièrement devant la juridiction est comparant car représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie.

Il sollicite de la juridiction:

— Déclarer la SCI MEHDIMMO irrecevable en ses demandes et la débouter

— Dire Monsieur [Y] [K] bien fondé en ses demandes

— Juger que le bail en date du 30/12/2016 n’et pas un bail d’habitation meublé mais un bail d’habitation vide

— Dire que le congé pour vente est nul et de nul effet en raison de la requalification du bail

A titre reconventionnel

— Condamner la SCI à payer à son locataire les sommes ci après

—  6000,00 Euros à titre de dommages et intérêts

—  2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les parties sont contraires en fait, qu’il convient de nommer un conciliateur de justice afin de rapprocher les parties

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et avant dire droit ;

PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2025 à 14 heures afin que Monsieur [O] conciliateur de justice puisse réunir les parties afin de les concilier

DIT que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter de la juridiction un délai supplémentaire s’il l’estime utile

LE GREFFIER LE JUGE