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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 janv. 2025, n° 25/00032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à
La S.C.I. VICTOIRE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00032 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W4M
N° MINUTE :
7/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 21 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]
représenté par son syndic la SARL Cabinet UBELMANN dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Thierry LASSOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0096
à
La S.C.I. VICTOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 02 janvier 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 06 janvier 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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