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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 nov. 2024, n° 24/54989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/54989 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5G4V
N° : 3
Assignation du :
09 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 novembre 2024
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
L’EURL PARASO S.A.R.L.U.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS – #C0521
DEFENDERESSE
La S.C.I. SCI ADDISON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS – C1707
DÉBATS
A l’audience du 18 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 09 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que L’EURL PARASO déclare à l’audience par le biais de son conseil se désister de son instance ; que la S.C.I. ADDISON accepte le désistement par le biais de son conseil, par courriel du 18 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à L’EURL PARASO de ce qu’elle déclare se désister de son instance et à la S.C.I. ADDISON de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 18 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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