TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP requêtes

N° RG 24/05540 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BMZ

N° MINUTE :

1/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 28 novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDEURS

Madame [O] [F], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 28 novembre 2024

PCP JCP requêtes – N° RG 24/05540 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5BMZ

Par requête enregistrée au greffe le 4 juin 2024, [G] [B] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner [O] [F] et [K] [W] à lui payer :

— la somme de 1770 euros à titre principal correspondant à la restitution du dépôt de garantie qui lui est dû ;

—  138,30 à titre de dommages intérêts, somme comprenant le coût lié à la procédure (déplacements) ;

— la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal à parfaire et ce, à compter du mois du mois de mars 2024 (1510 euros par mois x 10 %).

Au soutien de ses demandes, il expose qu’à effet du 1er septembre 2023, lui-même et [S] [T] ont pris à bail, un appartement sis [Adresse 3] appartenant à [O] [F] et [K] [W] pour un loyer mensuel en principal de 1510 euros hors charges avec versement d’un dépôt de garantie de 1770 euros.

Aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’a été établi.

Lors de l’entrée dans les lieux, ils ont fait état auprès des propriétaires du caractère sale de l’appartement (odeur de cigarettes et odeur d’urine de chat sur le canapé).

À la suite de leurs réclamations, un nouveau canapé leur a été fourni.

Un congé à effet du 22 février 2024 a été délivré au bailleur.

Suite à ce congé, les propriétaires ont fait état de l’état de saleté de l’appartement pour ne pas restituer la caution.

Cependant, rien n’établit l’état de saleté invoqué et donc le bien-fondé du refus de restitution de la caution.

La pénalité de retard s’avère donc applicable.

Au vu de ces éléments, il doit être dite bien fondé en ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [G] [B] a précisé :

qu’il était d’accord pour prendre à sa charge les sommes de 347 euros pour les charges et de 80 euros pour le ramonage ;qu’il entendait maintenir ses autres demandes.

En réplique, [O] [F] et [K] [W] ont fait valoir :

qu’ils établissent la saleté des lieux rendus à l’aide photos versées au débat ;que le canapé n’a pas été remboursé ;que le décompte des charges font apparaitre en outre une somme de 347 euros au débit des locataires en sus de 80 euros pour le ramonage ;qu’au vu de ces éléments, ils doivent être dits bien fondés à conserver le montant de la caution.

SUR CE :

[S] [T] étant co-signataire du bail signé avec [G] [B], il aurait dû engager la procédure aux côtés de ce dernier ou intervenir volontairement à l’audience.

En effet, les co-locataires sont présumés avoir versé le montant du dépôt de garantie, de sorte qu’il leur appartient de demander conjointement le remboursement de ce dernier ainsi que ses accessoires.

Ce n’est pas le cas en l’espèce alors que [S] [T] n’est ni présent ni représenté à la présente procédure.

[G] [B] sera donc dit irrecevable en ses demandes.

[G] [B], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement rendu contradictoirement, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Dit irrecevable [G] [B] en ses demandes ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne [G] [B] en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 4] le 28 novembre 2024

le greffier le Président