AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [C] [I],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 18/02/2025

N° RG 22/01218 – N° Portalis DBZ5-W-B7G-IN7O ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [J] [Z] épouse [R]

CONTRE

M. [S] [R]

Grosses : 2

SELARL FRANCK AVOCATS

SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copie : 1

Dossier

Enregistrement

la SELARL [12]

la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

PARTIES :

Madame [J] [Z] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] (31)

[Adresse 5]

[Adresse 16]

[Localité 7]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Frédéric FRANCK de la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (15)

[Adresse 14]

[Localité 6]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Isabelle LEDOUX de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 12 avril 2022 ;

Prononce le divorce des époux [J] [Z] et [S] [R] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 9] (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] (31),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11] (15) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 2 janvier 2020 ;

Attribue de manière préférentielle à Madame [J] [Z] le chalet situé [Adresse 2] à [Localité 15] (63) ;

Dit que Monsieur [S] [R] versera à Madame [J] [Z] une somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) à titre de prestation compensatoire et l’y condamne en tant que de besoin ;

Fixe à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGTS EUROS (280 €) le montant de la contribution mensuelle de Madame [J] [Z] à l’entretien et à l’éducation de [K] qu’elle sera tenue, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, directement entre les mains de sa fille majeure ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la pension alimentaire sera payable d’avance et le 1er de chaque mois ;

Dit que la pension alimentaire allouée sera indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publiés par l’I.N.S.E.E. ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;

Dit que la révision aura lieu le 1er mars de chaque année à compter, pour la première fois du 1er mars 2026, selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B

C

A = montant de la pension fixée par décision de justice

B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision)

C = indice au jour de la décision de justice

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE ([13] au 04 72 72 40 00 – ou site internet (www.insee.fr) ;

Dit que le montant mensuel révisé de la pension alimentaire sera le cas échéant arrondi à l'€uro supérieur ;

Rappelle que le créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.