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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 8 oct. 2024, n° 23/09555 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09555 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Romain LESUEUR, Maître Georges DEMIDOFF
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/09555 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3P4B
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 08 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société BEREXIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Georges DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0143
Non comparant
à
La Société SOBIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ITALIE)
Ayant pour conseil , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0292
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2023,
le Juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le juge
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