Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 29 nov. 2024, n° 24/07360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [U] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Laurent ABSIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/07360 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6P
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 29 novembre 2024
DEMANDERESSE
[Localité 3] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant
ayant pour conseil Maître Laurent ABSIL de la SELARl ACTIS AVOCATS, avocat au Barreau du Val de Marne
non comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [M]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
ayant pour conseil Me Zouhir BEAIZ, avocat au barreau de Paris,
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 octobre 2024
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 29 novembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 29 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/07360 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6P
EXPOSE DES FAITS
Vu le jugement du 18 janvier 2024 classé au rang des minutes sous le n°8/2024, tranchant le litige entre [Localité 3] Habitat – OPH, d’une part et [U] [M], d’autre part ;
Vu la requête en date du 21 juin 2024 reçue au greffe le 18 juillet 2024, aux fins de rectification d’erreur matérielle relative à l’arriéré locatif mentionné au dispositif de ladite décision ;
Vu les convocations des parties à l’audience du 9 octobre 2024 par courrier du 16 septembre 2024 ;
Vu la comparution d'[U] [M], indiquant que la dette avait été réglée ;
Vu les dispositions des articles 462 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Le demandeur fait valoir que l’arriéré locatif auquel a été condamné le défendeur est erroné.
En l’espèce, le décompte produit aux débats du 6 novembre 2023 mentionnait un solde locatif comportant des frais d’huissier qui ont été déduits de l’arriéré locatif et traités avec les dépens, ramenant l’arriéré locatif stricto sensu à la somme de 13 euros.
En conséquence, la décision du 18 janvier 2024 n’est affectée d’aucune erreur matérielle relativement à l’arriéré locatif et il n’y a pas lieu de rectifier une erreur matérielle affectant cette décision.
PAR CES MOTIFS,
Statuant sur la requête susvisée ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 18 janvier 2024,
Dit n’y avoir lieu à rectification de l’erreur matérielle relative au montant de l’arriéré locatif auquel est condamné [U] [M] aux termes du jugement du 18 janvier 2024 dans l’affaire RG 23/03895 ;
Dit que les mentions dudit jugement demeureront inchangées;
Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement ;
Laisse les dépens à la charge de [Localité 3] Habitat – OPH.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public.
La greffière La juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Réception ·
- Malfaçon ·
- Garantie décennale ·
- Mission ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Citation ·
- Absence ·
- Fond
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Allocations familiales
- León ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Bail ·
- Signification ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Centre hospitalier ·
- Audition ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Communication audiovisuelle ·
- Date
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Provision ·
- Charges ·
- Gestion ·
- Assemblée générale
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Réintégration ·
- Copie ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Courriel ·
- Carrière ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Recours
- Poulet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Israël ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Épouse ·
- Papier ·
- Avocat ·
- Pièces ·
- Juge
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.