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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 9 déc. 2024, n° 24/06257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/06257 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XQF
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
— Me SARAZIN
— Me KOSKAS
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Société ULTEA SPRL
représentée par Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0286
DEFENDERESSE
Comité d’entreprise CSE CENTRAL GROUPE SFR SIREN 819 129 578
représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0137
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité.
Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
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