Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 4e chambre af cab e, 28 novembre 2025, n° 25/04222

TJ Aix-en-Provence 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage et que la convention de divorce réglait les conséquences de cette rupture.
Accepté
Conformité de la convention de divorce
Le juge a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle respectait les dispositions légales et qu'elle avait été signée par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab e, 28 nov. 2025, n° 25/04222
Numéro(s) :	25/04222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fiona VALENZAAlice CABRERA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°25/

JUGEMENT DE DIVORCE

du 28 Novembre 2025

RG : N° RG 25/04222 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M2YO

4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEURS :

[L] [R] [T] [E]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Fiona VALENZA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N13001-2025-006103 du 04/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

[C] [J] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Alice CABRERA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUDIENCE DU : 17 Octobre 2025 mise en délibéré au 28 Novembre 2025

DECISION : Contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :

M^e Fiona VALENZA

M^e Alice CABRERA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage de chacun des époux du 03 octobre 2025,

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

[L] [R] [T] [E], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône)

et de

[C] [J], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône)

DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l’acte de mariage conclu le 28 juin 2008, selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils 03 octobre 2025, réglant les conséquences du divorce,

DIT qu’un exemplaire de la convention sera annexé au présent jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 28 novembre 2025, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.