TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Alexia UZAN ; Madame [T] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CEX

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MAITRISE D’OEUVRE LB&F, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

assistée de Maître Alexia UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C150

DÉFENDERESSE

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 septembre 2024

Délibéré le 03 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 07 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CEX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Maitrise d’œuvre LB&F a fait assigner Madame [P] [T] aux fins d’obtenir:

Déclarer le demandeur recevable et bien fondé en ses demandes

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme en principal de 2500,00 Euros HT majorée

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme de 40,00 Euros à titre d’indemnité forfaitaire

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme en principal de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi.

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner le défendeur aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Déclarer le demandeur recevable et bien fondé en ses demandes

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme en principal de 2500,00 Euros HT majorée

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme de 40,00 Euros à titre d’indemnité forfaitaire

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme en principal de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi.

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner le défendeur aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Par conclusions Madame [P] [T] sollicite de la juridiction :

A titre principal :

Prononcer l’incompétence du Tribunal judiciaire pour trancher le présent litige et de l’attribuer au Tribunal de commerce

A titre subsidiaire :

Débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes présentées dans l’assignation du 27 mai 2024 et déclarer irrecevable et mal fondée ces demandes à l’encontre de la concluante

A titre reconventionnelle :

Condamner la société à verser à Madame [P] la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts

Condamner la société à verser à Madame [P] la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la Société demanderesse sollicite de la juridiction :

Déclarer le demandeur recevable et bien fondé en ses demandes

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme en principal de 2500,00 Euros HT majorée

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme de 40,00 Euros à titre d’indemnité forfaitaire

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme en principal de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi.

Condamner Madame [P] [T] à payer à la société LB&F la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner le défendeur aux dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

courriels facture courrier sommation courrierscourrielSMSDevis Compte renduProposition tarifaireDevis Proposition tarifaireDevisDossiers d’architectures transmis

Sur la demande de payement

Attendu que Madame [P] soulève l’incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale en invoquant sa profession d’architecte d’intérieur.

Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Madame [P] [T] puisse justifier si les travaux dont il est fait état concernait son logement d’habitation ou un autre logement.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire

PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile orientation du 07 mai 2025 15 h 30 afin que les parties notamment Madame [P] [T] puisse justifier si les travaux dont il est fait état concernait son logement d’habitation ou un autre logement.

LE GREFFIER LE JUGE