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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 déc. 2024, n° 23/10688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/10688 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NV7
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Août 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [C] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Bruno GELIX de la SELEURL BRUNO GELIX CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0673
DEFENDEURS
Madame [P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [G] [T] veuve [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tous les trois représentés ensemble par Maître Stéphanie WIMART de l’AARPI RSW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1254
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Vu l’assignation de [C] [M] délivrée à [G] [T], [J] [M] et [P] [M] le 22 août 2023 aux fins essentielles de condamnation à lui verser une indemnité de réduction,
Vu les conclusions de [C] [M] en date du 14 novembre 2024 aux fins de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de [G] [T], [J] [M] et [P] [M] en date du 4 décembre 2024 aux fins de leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de [C] [M],
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, la demanderesse à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action, désistement qui est parfait par l’acceptation des défendeurs à l’instance.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et d’action de [C] [M],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/10688,
Disons que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 9] le 09 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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