Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Dossier : N° RG 26/00208 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I2AF

ORDONNANCE

Rendue le 05 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la [L], [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [L] [H]

né le 21 Mars 1992 à [Localité 1], domicile Inconnu, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

comparant en personne, assisté de M^e Marie-caroline MARTINEAU, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur [D] [H], domicilié [Adresse 2],

tiers demandeur à l’hospitalisation

comparant,

Débats à l’audience du 05 Mars 2026 à l’EPSM de la [L] à [Localité 2] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 27 février 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [L] [H], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 04 mars 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la [L], et ce, à compter du 22 février 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [H] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant la mainlevée de la mesure. Il explique que cette hospitalisation n’est pas nécessaire et ne l’a jamais été. Il estime que cela est un “malentendu”, et que les seules difficultés résultent de ses relations avec son père qui ne se soucie pas assez de son consentement.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [H] a été motivée initialement par un délire de persécution avec troubles du comportement. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient n’a aucune conscience de ses troubles, et que persistent les idées de persécution et un discours logorrhéique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [H] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la [L], de Monsieur [L] [H]

né le 21 Mars 1992 à [Localité 1], domicile Inconnu,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente