Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 26 juin 2025, n° 24/00060

TJ Grasse 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de saisie avaient été respectées et que la vente aux enchères était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Diligences de l'avocat
Le juge a reconnu les diligences effectuées par l'avocat comme conformes aux exigences procédurales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 26 juin 2025, n° 24/00060
Numéro(s) :	24/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARDRenaud ESSNERSandrine MARTINEZClément VINCENT
Cabinet(s) :	CABINET ESSNER
Parties :	venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE d'AZUR, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Texte intégral

1 exp la SELARL CABINET ESSNER,

1 EXP la SELARL DRAILLARD MICHEL,

1 exp M^e Sandrine MARTINEZ,

1 exp Me [S] [W],

1 exp M^e Clément VINCENT

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 26 JUIN 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00060 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PV3A

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt six Juin deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 058 801 481, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice,

venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE d’AZUR, par les effets de la fusion par voie d’absorption de la BANQUE POPULAIRE COTE d’AZUR par la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, dénommée désormais BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, ladite fusion procédant des décisions de chacune des assemblées générales extraordinaires des deux banques, tenues le 22 NOVEMBRE 2016,

Représenté par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP [E] [E] TESSIER, commissaires de justice à Saint-Laurent du Var, du 25 janvier 2024 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 14 Février 2024, Volume 2024 S, n° 28.

— d’un jugement d’orientation du 17 octobre 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 20 Mars 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

S.C.I. METLINE immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 793 608 977, dont le siège social est sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,

Représenté par M^e Clément VINCENT, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 21] [Adresse 15]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 20], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL REGENCE IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 9]

représentée par M^e Sandrine MARTINEZ, avocat au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 16 Avril 2024 sous le N° RG 24/00060 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PV3A ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le

—  12 mai 2025 relatives à la réactualisation des diagnostics

—  17 juin 2025 concernant la lettre de la mairie pour la déclaration d’achèvement des travaux et intégrant des documents fournis par le syndic

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8956,50 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 17] », à usage de commerce et d’habitation, sis à [Adresse 16], cadastré section [Cadastre 13], numéro [Cadastre 4], pour 4 a 27 ca. Objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16 MAI 1962, volume 5215, numéro 10, modifié suivant acte publié le 27 NOVEMBRE 1968, volume 9209, numéro 10.

Etant précisé que suivant PV de réunion du Cadastre n° 3082, en date du 23 JUILLET 1994, publié le 1er AOUT 1994, volume 1994 P, numéro [Cadastre 8], les parcelles [Cadastre 13] numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ont été réunies pour former la parcelle [Cadastre 13] numéro [Cadastre 4].

Les parties divises comprenant :

— LE LOT NUMERO 2 : UN MAGASIN, avec les 95/1.000° des parties communes ;

— LE LOT NUMERO 3 : UN GARAGE, avec les 48/1.000° des parties communes ;

— LE LOT NUMERO 6 : UN APPARTEMENT, avec les 50/1.000° des parties communes ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20.000 Euros (VINGT MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [S] [W], en a offert le prix principal de : 80.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [S] [W] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [S] [W] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[X] [J], né le [Date naissance 1] à [Localité 19] (PORTUGAL), et son épouse [R] [L] [I] épouse [J], née le [Date naissance 5] à [Localité 12], mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens et demeurant tous deux [Adresse 6]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : QUATRE VINGT MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [X] [J], né le 06/04/1960 à [Localité 19] (PORTUGAL), et son épouse [R] [L] [I] épouse [J], née le [Date naissance 5] à [Localité 12], mariés ensemble sous le régime de la communauté de biens et demeurant tous deux [Adresse 6], adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 17] », à usage de commerce et d’habitation, sis à [Adresse 16], cadastré section [Cadastre 13], numéro [Cadastre 4], pour 4 a 27 ca. Objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16 MAI 1962, volume 5215, numéro 10, modifié suivant acte publié le 27 NOVEMBRE 1968, volume 9209, numéro 10.

Les parties divises comprenant :

— LE LOT NUMERO 2 : UN MAGASIN, avec les 95/1.000° des parties communes ;

— LE LOT NUMERO 3 : UN GARAGE, avec les 48/1.000° des parties communes ;

— LE LOT NUMERO 6 : UN APPARTEMENT, avec les 50/1.000° des parties communes ;

moyennant le prix principal de :

80.000 euros

QUATRE VINGT MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION