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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 6 nov. 2024, n° 24/09074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Décision du 06 Novembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09074 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DKO
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/09074
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DKO
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 copie exécutoire
— Maître Sandra OHANA
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOPEX, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 419 409 834, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Sandra OHANA, membre de l’A.A.R.P.I. OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050 et par la S.A.R.L. CHROME AVOCATS, représentée par Maître Antoine MAUPETIT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 4], société civile immobilière de construction vente au capital de 1.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 344 441, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défaillante
_______________________
Nous Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [E] [W], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée 1er Juillet 2024 par la S.A.R.L. SOPEX ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Septembre 2024 la S.A.R.L. SOPEX se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La S.C.I. [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. SOPEX ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. SOPEX, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 3] le 06 Novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
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