TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

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REFERENCES : N° RG 25/01476 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VDX

Minute : 25/548

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9]

Représenté par Monsieur [C] [R], muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [D] [O] [F]

Copie exécutoire délivrée à :

— Monsieur [C] [R]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Madame [D] [O] [F]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

du 16 Décembre 2025

Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 16 Décembre 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de M^me Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé;

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Monsieur [C] [R], muni d’un pouvoir spécial

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [D] [O] [F],

demeurant [Adresse 4]

Comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 10 novembre 2008, l’office public de l’habitat montreuillois a donné à bail à Madame [D] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l’OPH [Localité 9] a fait signifier par acte d’huissier en date du 2 octobre 2024, un commandement de payer la somme de 2.959,90 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif du 24 septembre 2024, et d’avoir à justifier d’une assurance, visant la clause résolutoire contractuelle relative au défaut d’assurance.

Par acte d’huissier en date du 10 février 2025, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l’OPH MONTREUILLOIS a fait assigner Madame [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Déclarer acquise au profit du requérant la clause de résiliation de plein droit incluse dans le bail relatif à la souscription d’une assurance locative, et en conséquence résilier le bail en vertu des dispositions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989,Déclarer que la résiliation du contrat de bail doit être prononcée conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil,Ordonner la libération des lieux et celle de tous les occupants de leur chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, à peine d’y être contraint par expulsion réalisée, avec l’assistance de la force publique si besoin,Condamner à lui payer les sommes suivantes :

4.906,68 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2024,Les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l’assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l’audience,Une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion,200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er avril 2025 et renvoyée à deux reprises.

A l’audience du 14 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et a actualisé la dette locative à la somme de 32.477,93 euros, échéance du mois de septembre 2025 comprise, selon le décompte en date du 10 octobre 2025. Il s’oppose aux délais de paiement.

Madame [D] [F], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à la dernière audience.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-[Localité 10] par la voie électronique le 11 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 1er avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 7 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 10 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers :

En vertu de l’article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1728 du même code précise que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus. Aux termes de l’article 1729, si le preneur ne paye pas le prix du bail, le bailleur peut faire résilier le bail.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte actualisé versé par l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 9] que la dette locative s’élève à la somme de 32.477,93 euros, échéance du mois de septembre 2025 comprise, selon le décompte en date du 10 octobre 2025.

Il est ainsi établi que Madame [D] [F] s’est abstenue de payer régulièrement les loyers et charges, contrevenant à ses obligations en tant que locataire. L’importance et l’ancienneté de la dette caractérisent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail par application des articles précités.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail à la date du 14 octobre 2025.

Madame [D] [F] étant sans droit ni titre depuis le 14 octobre 2025, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation :

Madame [D] [F] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [D] [F] lui doivent la somme de 32.477,93 euros, échéance du mois de septembre 2025 incluse, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers et charges impayés en date du 10 octobre 2025, échue à cette date, avec application d’un SLS entre février 2025 et septembre 2025 inclus, suite à l’absence de réponse du locataire aux enquêtes sur ses revenus 2023 et aux différentes relances envoyées (surfacturation qui, une fois les ressources du locataires justifiées, aura vocation à être retirée).

Madame [D] [F] sera donc condamnée au paiement de la somme de 32.477,93 euros.

Madame [D] [F] sera aussi condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter du 14 octobre 2025, jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l’espèce, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Madame [D] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 9] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 10 novembre 2008 entre l’OPH [Localité 9] et Madame [D] [F] concernant l’appartement, situé [Adresse 3] à la date du 14 octobre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [D] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE, à défaut pour Madame [D] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [D] [F] à verser à l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 32.477,93 euros (décompte incluant la mensualité de septembre 2025, et faisant application du SLS sur les mensualités à compter de février 2025 jusqu’au mois de septembre 2025 inclus, qui aura vocation à être régularisé sitôt justification par le preneur de ses ressources), correspondant à l’arriéré de loyers et charges, en date du 10 octobre 2025 ;

CONDAMNE Madame [D] [F] à verser à l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 14 octobre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts de l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT ;

CONDAMNE Madame [D] [F] à verser à l’Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 9] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier

Le greffier, La juge des contentieux de la protection