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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 31 janv. 2024, n° 24/50746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50746 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36GP
N°: 1
Requête du :
28 Janvier 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 31 janvier 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. ESTHETIQUE AVANCEE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Linda HOCINI, avocate au barreau de PARIS – #D1383
DÉFENDERESSES
S.C.I. JRL TREVISE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS – #C1707
S.A.R.L. NATUR’NAIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 15 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG (23/54077),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 28 janvier 2024,
Attendu que l’ordonnance est entachée d’une erreur purement matérielle ;
Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions l’ordonnance RG 23/54077 du 15 janvier 2024 à la page 1 comme suit :
“S.A.S. ESTHETIQUE AVANCEE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS – #D1021 ;”
Est remplacé par :
“S.A.S. ESTHETIQUE AVANCEE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Linda HOCINI, avocate au barreau de PARIS – #D1383 ;”
Disons que le reste de l’ordonnance demeure inchangé ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de l’ordonnance RG 23/54077 du 15 janvier 2024 et une copie annexée ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 31 janvier 2024
Le Greffier Le Président
Fanny ACHIGAR Fabrice VERT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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