Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 11 août 2025, n° 24/00253

TJ Arras 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers.
Autre
Effets de la clause résolutoire
La cour a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés au locataire.
Accepté
Reconnaissance de la dette locative
La cour a constaté que le locataire devait effectivement la somme demandée, justifiant la condamnation au paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 11 août 2025, n° 24/00253
Numéro(s) :	24/00253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 4]

SITE SALENGRO

N° RG 24/00253

N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ6B

JUGEMENT 11 Août 2025

Minute:

EPIC – PAS DE [Localité 6] HABITAT

[Y] [Z] [K]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2025, sous la présidence de Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie BOURGOIS, Greffier,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Août 2025,

ENTRE :

EPIC – PAS DE [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par Mme [O] [X], munie d’un pouvoir

ET :

M. [Y] [Z] [K]

né le 23 Juin 1976 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

comparant

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30/12/2021, l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat a donné à bail à Monsieur [Y] [K] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 319,28 € et 63 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11/06/2024.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] par un acte d’huissier du 21/10/2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10/03/2025, renvoyée d’office à celle du 16/06/2025.

A l’audience du 16/06/2025, l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat – valablement représenté – demande de constater, à défaut, prononcer la résiliation du bail d’habitation, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [K] et de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 7114,76 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, et des dépens.

Monsieur [Y] [K] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant la somme totale de 350 € par mois, comprenant le paiement du loyer courant et le règlement de l’arriéré.

Monsieur [Y] [K] n’a pas souhaité participer à la rédaction du diagnostic social et financier.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/08/2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 6] par la voie électronique le 24/10/2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 12/06/2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21/10/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu le 30/12/2021 contient une clause résolutoire (article II-6, page 5) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11/06/2024, pour la somme en principal de 2608.20 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 12/08/2024.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [K] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7114,76 € à la date du 12/06/2025.

Monsieur [Y] [K] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 7114,76 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2608.20 € à compter du commandement de payer (11/06/2024) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ».

Il apparaît sur le décompte fourni par l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat que Monsieur [Y] [K] a effectué un versement en avril 2025.

A l’audience, l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat indique ne pas être opposé à ce que des délais de paiement soient octroyés à Monsieur [Y] [K], compte tenu de ce qu’un dossier FSL maintien est envisagé.

Monsieur [Y] [K] a, quant à lui, expliqué sa situation personnelle et financière, indiquant percevoir une aide au retour à l’emploi de 950 euros. Il a demandé à ce que des délais de paiement lui soient octroyés et a proposé un règlement de l’arriéré à hauteur de 350 euros par mois au total, soit environ 50 euros en sus du loyer résiduel après reprise de versement de l’APL.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [Y] [K] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette moyennant la somme de 197,63 € par mois et selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il convient par ailleurs de rappeler à Monsieur [Y] [K] qu’il peut, s’il le souhaite et si ses revenus le permettent, verser un montant mensuel supérieur afin d’accélérer l’apurement de sa dette.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [Y] [K] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30/12/2021 entre l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat et Monsieur [Y] [K] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 12/08/2024 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à verser à l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat la somme de 7114,76 € (décompte arrêté au 12/06/2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 11/06/2024 sur la somme de 2608.20 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [Y] [K] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50€ chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Monsieur [Y] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Monsieur [Y] [K] soit condamné à verser à l’établissement Pas-de-[Localité 6] Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 6] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11/08/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier, Le juge,