Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 23 oct. 2024, n° 24/05903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me David BENSADON
Monsieur [Y] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/05903 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DRE
N° MINUTE :
3/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 23 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SCI DU 13 ROULE
Société Civile dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES en la personne de Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, non comparant
à
Monsieur [Y] [I]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 24 mai 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 23 octobre 2024 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Origine ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Irrégularité ·
- Magistrat ·
- Juge ·
- Personnes
- Locataire ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Vente ·
- Délai de preavis ·
- Expulsion ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Préavis
- Contrainte ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Guadeloupe ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Exécution forcée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Ags ·
- Rhône-alpes ·
- Assurances ·
- Consignation ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Tiers ·
- Hospitalisation ·
- République ·
- Saisine ·
- Statuer ·
- Date ·
- Copie ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Paiement ·
- Photographie ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Saisine ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Carolines ·
- République ·
- Courriel ·
- Contrainte ·
- Date
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Cabinet ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Prix ·
- Marchés de travaux ·
- Cautionnement ·
- Établissement de crédit ·
- Crédit ·
- Garantie
- Trims ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.