Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 6 novembre 2025, n° 25/01278

TJ Valence 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement réunies, rendant ainsi la demande légitime.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le tribunal a décidé de ne pas statuer sur cette demande, renvoyant les parties à procéder à l'amiable ou à saisir le juge en cas de litige.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a débouté les deux parties de leur demande au titre de l'article 700, ne reconnaissant pas de frais excessifs ou injustifiés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 6 nov. 2025, n° 25/01278
Numéro(s) :	25/01278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean POLLARDMickael LOVERA
Cabinet(s) :	CABINET JP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 06 Novembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01278 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQEG

AFFAIRE : [O] / [W]

MINUTE :

Copie exécutoire :

Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP

Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX, Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [D] [Y] [O]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [R] [M] [W]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 25 Septembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 Avril 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :

Madame [D] [Y] [O]

Née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10]

Monsieur [E] [R] [M] [W]

Né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 26 Avril 2024;

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [D] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [E] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [D] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES