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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 22 févr. 2024, n° 23/37177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/37177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 23/37177 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZS5Z
N° MINUTE 3
JUGEMENT
rendu le 22 février 2024
Art. 237 et suivants du Code Civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante assistée de Me Samira LEMKHAIRI, Avocat, #B0809
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
Hamid BIAD lors des débats
Simon CHAMBRAUD lors du prononcé
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Dit le juge français compétent et la loi française applicable,
Déboute Madame [O] [B] [M] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Fait à [Localité 5] le 22 Février 2024
Simon CHAMBRAUDVéronique TOULIER-LALOUX
GreffierJuge
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