Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 5 mars 2026, n° 26/00069

TJ Caen 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier l'ordonnance pour indiquer correctement la S.C.I. LA RESSOURCE comme bénéficiaire des condamnations.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 5 mars 2026, n° 26/00069
Numéro(s) :	26/00069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LECOMTE
Parties :	S.C.I. LA RESSOURCE c/ S.A.R.L. [ Adresse 3 ], S.A.S. MB AUTO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00069 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JT3S

Minute N°

ORDONNANCE rectificative

DE RÉFÉRÉ

du 05 Mars 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

S.C.I. LA RESSOURCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. MB AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A.R.L. [Adresse 3]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Dominique LECOMTE – 24

EXPÉDITIONS à

Rendons, ce jour, notre ordonnance de rectification d’erreur matérielle ;

Exposé du litige

Par requête déposée au Greffe 26 novembre 2025 M^e LECOMTE Dominique Avocat de la S.C.I. LA RESSOURCE lors de la procédure, nous a saisi afin de voir rectifier l’ordonnance en date du 20 Novembre 2025 rendue par le Juge des Référés de ce Tribunal.

Cette décision est entachée d’une erreur matérielle ce qu’il est indiqué par erreur page 4 que :

“Condamnons solidairement la Société MB AUTO et la Société [Adresse 4] à payer à la Société [S] une indemnité d’occupation provisionnelle équivalent au montant du dernier loyer et des charges augmenté de 10% au titre de la clause pénale, à compter du 3 juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal majoré de 8 points au titre de la clause pénale, à compter de la signification de la présente décision ;

Condamnons solidairement la Société MB AUTO et la Société [Adresse 4] à payer à la Société [S] la somme provisionnelle de 3.576,88 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et clause pénale impayés arrêtés au 2 juillet 2025 avec intérêts au taux légal majoré de 8 points au titre de la clause pénale, à compter de la signification de la présente décision ;

alors qu’il s’agit de la SCI LA RESSOURCE et non la Société [S] “

SUR CE,

Selon l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ce appelées. “Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” ;

En l’espèce, il convient de faire droit à cette requête ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en matière de rectification d’erreur matérielle,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Disons que l’ordonnance en date du 20 Novembre 2025 sera rectifiée en ce sens qu’il sera indiqué ;

“Condamnons solidairement la Société MB AUTO et la Société [Adresse 4] à payer à la S.C.I. LA RESSOURCE une indemnité d’occupation provisionnelle équivalent au montant du dernier loyer et des charges augmenté de 10% au titre de la clause pénale, à compter du 3 juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal majoré de 8 points au titre de la clause pénale, à compter de la signification de la présente décision ;

Condamnons solidairement la Société MB AUTO et la Société [Adresse 4] à payer à la S.C.I. LA RESSOURCE la somme provisionnelle de 3.576,88 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et clause pénale impayés arrêtés au 2 juillet 2025 avec intérêts au taux légal majoré de 8 points au titre de la clause pénale, à compter de la signification de la présente décision ;

Disons que mention de la présente rectification sera faite sur la minute de la présente ordonnance du 20 Novembre 2025, numéro 458 ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public .

Ainsi prononcé le cinq Mars deux mil vingt six par Marie-Ange LE GALLO, Première Vice- Présidente assistée de Véronique ACCARD, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Véronique ACCARD, Marie-Ange LE GALLO