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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 28 nov. 2024, n° 24/02098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 2024 /
DOSSIER N° N° RG 24/02098 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND7W
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 28 novembre 2024,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargé des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Madame [B] [D], munie d’un pouvoir écrit
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [C] [L] épouse [K]
Logement 46 Etage 1
188 Route de Saint Joseph
44300 NANTES
non comparante
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 25 avril 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la représentate de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02098 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND7W ;
Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY
Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + préfecture
CCC à Madame [C] [L] épouse [K]
Copie dossier
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