Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 30 avr. 2024, n° 24/02901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/02901
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EGI
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 30 Avril 2024
DEMANDERESSES
Madame [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [Y] [S]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Toutes représentées par Maître Emilie WAXIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0036
DEFENDERESSE
Société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution au boc pour attribution aux 4ème ou 5ème chambres, s’agissant d’un litige de responsabilité de droit commun.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 30 Avril 2024
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Locataire ·
- Restitution ·
- Indemnité de résiliation ·
- Retard ·
- Retard de paiement
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Bailleur ·
- Exploitation ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture
- Tva ·
- Land ·
- Hôtellerie ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Résidence ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Administration fiscale ·
- Impôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Biens
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Courriel
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail d'habitation ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Délais
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Régie ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Commission ·
- Réception ·
- Sociétés ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Demandeur d'emploi ·
- Identifiants ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Allocation
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Côte ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Ressort ·
- Fond
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.