TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07217 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNZJ

N° de Minute : BX24/00906

JUGEMENT

DU : 07 Novembre 2024

TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ

C/

[C] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 28 août 2015 avec effet au 13 octobre 2015, SRCJ a donné en location à Madame [C] [Y] un immeuble à usage d’habitation et garage attenant en bande situé à [Adresse 6].

Suivant avenant du 2 mai 2017, SRCJ a donné en location à Madame [C] [Y] un garage souterrain n°7.

Les deux garages sont annexes au logement.

Le 12 décembre 2022, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait signifier à Madame [C] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés et 10 juin 2022 un commandement de payer les loyers et charges impayés et défaut d’assurance.

Par exploit d’huissier du 2 août 2023, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait assigner Madame [C] [Y], pour l’audience du douze Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux tant pour défaut de paiement de loyers que pour défaut de production de l’attestation d’assurance ;

— ordonner l’expulsion de Madame [C] [Y] ;

— la condamner au paiement :

— de la somme de 902,90 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution;

— autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles;

— condamner Madame [C] [Y] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, le bailleur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 92,56 euros, selon décompte arrêté au 14 août 2024. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement et s’est désisté de sa demande au titre de l’assurance le 12 octobre 2023.

Madame [C] [Y] a sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 10 euros sur 9 mois et une 10ème mensualités de 2,56 euros, outre le loyer courant.

Elle accepte de comparaitre volontairement.

Il est expressément fait référence aux conclusions des parties visées le 18 janvier 2024.

Dans le cadre de la Réouverture des Débats, le bailleur réplique que la somme de 478,37 euros est arrêtée au 29 septembre 2021. Il a été procédé au remboursement du dépôt de garantie de 440 euros. Pour mettre le compte à 0, la locataire a émis un chèque de 36 euros, le compte était donc bien à 0 lors de la mutation.

Il indique que la dette concernant le logement n’a été constitué que le 7 septembre 2021, et qu’il n’y a pas lieu de déduire la somme de 418 euros du commandement.

Il rappelle que les actions découlent du contrat se prescrivent pour 3 ans.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 décembre 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 4 août 2023 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 12 février 2023.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 14 août 2024, à la somme de 92,56 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Madame [C] [Y] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ la somme de 92,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 août 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [C] [Y] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par 9 versements mensuels de 10 euros et une 10ème mensualité de 2,56 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Madame [C] [Y], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par 9 mensualités de 10 euros puis une 10ème mensualité de 2,56 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Madame [C] [Y] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 741,82 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur le délai de l’expulsion :

En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire de réduire le délai de deux mois prévu par l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient par conséquent de rejeter la demande d’expulsion dans un délai réduit formée par le bailleur.

Sur les demandes accessoires :

Madame [C] [Y], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire en raison du montant de la dette.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ recevable ;

Donne acte à Madame [Y] de ce qu’elle accepte de comparaitre volontairement ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus entre SRCJ et Madame [C] [Y], sont réunies à la date du 12 février 2023 ;

Donne acte à TISSERIN HABITAT qu’il se désiste de sa demande au titre de l’assurance ;

Condamne Madame [C] [Y] à payer en deniers ou quittances valables à TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ la somme de 92,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [C] [Y] à payer sa dette, en principal par 9 mensualités de 10 euros, puis une 10ème mensualité de 2,56 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [C] [Y] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Condamne Madame [C] [Y], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 741,82 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [C] [Y] aux dépens ;

Ecarte l’exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT