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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 déc. 2024, n° 24/03494 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03494 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alain BELOT ; Me Soledad RICOUARD
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03494 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F3W
N° MINUTE :
7-2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 11 décembre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alain BELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2039
à
S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0536
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 17 juin 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 17 juin 2024, la première audience se tenant le 2 juillet 2024 ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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