TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NEVERS

N° RG 24/00063 – N° Portalis DBZM-W-B7I-DDIO

NAC : 53H

Jugement du 22 Avril 2026

AFFAIRE :

Mme [N] [M] épouse [E]

C/

S.A.S. [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES

ENTRE :

Madame [N] [M] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gwennaëlle RICHARD, avocat au barreau de BOURGES

ET :

La S.A.S. [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n° 529 213 050, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Valentin DALBEPIERRE, avocat au barreau de NEVERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame […], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

GREFFIÈRE : Madame […], cadre-greffier

DÉBATS à l’audience publique en date du 25 Février 2026 pour le prononcé du

JUGEMENT le 22 Avril 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

********

le 22 Avril 2026

exe + ccc : M^e Gwennaëlle RICHARD,,M^e Valentin DALBEPIERRE

ccc : dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande remis le 16 novembre 2021, Madame [N] [M] épouse [E] a commandé auprès de la concession AUDI [Localité 1] un véhicule de marque AUDI Q2 PI 35 TFSI 150 CH STRONIC 7 moyennant la somme mensuelle de 449,40 euros.

Cependant, à la livraison du véhicule et après signature du bon de livraison, Madame [N] [M] épouse [E] a réceptionné un véhicule d’un autre modèle.

Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, Madame [N] [M] épouse [E] a fait assigner la SASU [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Nevers afin notamment d’obtenir livraison du bien commandé.

La SASU [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES a constitué avocat.

Selon dernières conclusions, Madame [N] [M] épouse [E], ayant pour conseil Gwennaëlle RICHARD, demande au tribunal de :

Juger la demanderesse recevable et fondée,

En conséquence,

Débouter la société [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES à verser à Madame [N] [M]-[E] la somme de 5.500 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la mauvaise exécution inhérent à l’erreur commise par la société [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES,

Condamner la société [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES à verser à Madame [N] [M]-[E] la somme de 5.000 euros et la prise en charge totale du malus et de la carte grise au titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi résultant du fait de conduire un véhicule pendant 3 ans ne répondant pas à ses besoins contrairement à ce qui avait été convenu,

Condamner la société [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES à verser à Madame [N] [M]-[E] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense et par conclusions signifiées le 12 novembre 2025, la SAS PREMIUM AUTOMOBILES demande au tribunal de :

Déclarer que le contrat a été valablement formé le 16 novembre 2021,

Débouter Madame [M] [E] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,

Condamner Madame [M] [E] à lui payer et porter la somme de 4000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [M] [E] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral des termes.

En vertu de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) demander réparation des conséquences de l’inexécution ».

L’article 1231-1 du code civil dispose « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En l’espèce il ressort des éléments du dossier que dans le mail adressé le 8 novembre 2021 par Madame [X], conseillère commerciale de la SASU PREMIUM AUTOMOBILE à Madame [N] [M] épouse [E], cette dernière indique « Je vous confirme que le véhicule sera bien un 35 TFSI 150 CH STronic Design Luxe avec en option l’extension de garantie, le pack rangement et modularité et la hayon électrique ».

Ce mail contenait en pièce jointe la documentation du véhicule Q2 Finition Design Luxe et le bon de commande que Madame [N] [M] épouse [E] a signé le jour même pour un véhicule Q2 finition Design.

Ultérieurement, dans le mail du 13 mai 2022, Madame [P] [J], adjointe de direction de la même entreprise indiquait « Nous somme tout à fait conscient qu’il y a eu une erreur entre votre accord oral et la rédaction du bon de commande pour un Audi Q2 finition Design, Madame [X] a reconnu ses torts, c’est pourquoi nous vous proposons deux solutions pour que vous puissiez avoir un véhicule avec les options dont vous avez besoin et que vous soyez satisfaite de nos services. »

Il résulte de ces éléments qu’il est établi que les échanges précontractuels entre Madame [N] [M] épouse [E] et la conseillère commerciale de la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES ont abouti à la commande d’un véhicule Q2 finition Design Luxe mais que le bon de commande joint et signé porte sur un véhicule Q2 finition Design.

La commune intention des parties était donc la livraison d’un véhicule Design Luxe et il n’est pas contesté que ce n’est pas ce véhicule qui a été livré à Madame [N] [M] épouse [E].

Il y a donc bien inexécution contractuelle de la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES qui n’a pas délivré un véhicule conforme aux prévisions contractuelles convenues entre les parties.

Sur les dommages et intérêts, Madame [N] [M] épouse [E] sollicite la somme de 5500€ correspondant au surcoût lié au fait de rouler dans un véhicule moins équipé que celui qui a été livré.

Il résulte toutefois des échanges précités que le loyer payé par elle de 449€ correspond bien au prix du véhicule qui lui a été livré à savoir un véhicule Q2 Finition Design.

Elle n’a dès lors subi aucun préjudice économique résultant de cette interversion de véhicule.

Elle a en revanche subi un préjudice de jouissance consistant à rouler avec un véhicule qui n’était pas doté des équipements contractuellement prévus et il lui sera de ce fait accordée une somme de 5000€.

Madame [N] [M] épouse [E] sollicite en outre la prise en charge du malus et de la carte grise. Elle n’a toutefois pas procédé au chiffrage de cette demande et les éléments qu’elle produit ne permet pas de la déterminer. Il y a donc lieu de l’en débouter.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES, qui succombe, est condamnée aux dépens de l’instance.

Par application de l’article 700 du même code, la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES, partie tenue aux dépens, est condamnée à payer à Madame [N] [M] épouse [E] la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES à payer à Madame [N] [M] épouse [E] la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES à payer à Madame [N] [M] épouse [E] la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la SAS [Localité 1] PREMIUM AUTOMOBILES aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,