TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00315

N° Portalis DB2G-W-B7J-JJDF

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU

17 octobre 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [D] [K]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Virgil WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE,

vestiaire : 34

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. ELITE AUTOS 90

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 05 septembre 2025, entendu l’avocat de la partie demanderesse en sess conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession établi le 11 mai 2024, Mme [D] [K] a acquis auprès de la Sas Elite Auto 90 un véhicule d’occasion de marque Opel modèle Corsa E, immatriculé EG-30-GX, pour un prix de 8.990 euros TTC.

Par assignation signifiée le 20 mai 2025, Mme [D] [K] a attrait la Sas Elite Auto 90 devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— à titre principal, annuler le contrat de vente,

— à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de vente,

— en tout état de cause, condamner la Sas Elite Auto 90 au paiement des sommes suivantes :

* 9.582,76 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2024,

* 1.200 euros au titre du préjudice de jouissance, augmentée de 200 euros par mois à compter de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* 1.000 euros au titre du préjudice moral,

* 2.880 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, Mme [D] [K] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’elle a fait réaliser un diagnostic le 13 novembre 2024 par le garage Opel [Localité 7], qui a conclu à la nécessité de changer l’échangeur air/air, la boîte de vitesse, le volant moteur, la conduite de la suralimentation et la courroie accessoire, et en a chiffré le coût à hauteur de 8.751,71 euros TTC ;

— qu’elle a constaté que les défauts relevés par le garage Opel ont été causés par des réparations antérieures mal effectuées : certaines pièces ont été rafistolées avec du mastic, des vis étaient dispersées et plusieurs tuyaux étaient en contact direct avec le moteur ;

— qu’une attestation établie par Mme [I] [P], l’ancienne propriétaire du véhicule, précise que le véhicule a été déclaré épave le 18 septembre 2023 ;

— que la Sas Elite Auto 90 a racheté à vil prix le véhicule vendu pour pièces et a effectué quelques réparations avant de lui vendre,

— que la mise en demeure est restée vaine,

— qu’un constat de carence a été dressé par le conciliateur.

Bien que régulièrement assignée la Sas Elite Auto 90 n’a pas constitué avocat. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande en nullité du contrat pour dol

En vertu de l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

L’article 1130 de ce code dispose à cet égard que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1137 du même code autorise d’annuler une convention quand le consentement d’une partie a été surpris par le dol, défini comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ou la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

La charge de la preuve du dol pèse sur la personne qui prétend que son consentement a été vicié.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, Mme [D] [K] produit notamment :

— le certificat de cession du véhicule litigieux, qu’elle a acquis le 11 mai 2024 auprès de la Sas Elite Auto 90,

— la facture établie le 11 mai 2024 par la Sas Elite Auto 90, relative à la vente du véhicule pour un montant de 8.990 euros,

— la carte grise du véhicule barrée, indiquant que la Sas Elite Auto 90 a fait l’acquisition du véhicule litigieux en date du 3 octobre 2023 auprès de Mme [I] [P] et qu’il a été vendu le 11 mai 2024 à Mme [D] [K],

— la facture établie le 13 novembre 2024 par le garage Opel Aov [Localité 7], et afférente au diagnostic du véhicule,

— la facture d’estimation datée du 12 décembre 2024 par le garage Opel Aov [Localité 7] à hauteur de 8.751,71 euros,

— l’attestation de témoin, établie par Mme [I] [P], ancienne propriétaire du véhicule litigieux qui précise que le véhicule a été déclaré épave le 18 septembre 2023,

— la mise en demeure réceptionnée le 19 décembre 2024 par la Sas Elite Auto 90.

Il ressort de ces éléments que Mme [D] [K] a fait l’acquisition du véhicule litigieux en date du 11 mai 2024, auprès de la Sas Elite Auto 90, professionnel de l’automobile.

Or, une attestation de témoin établie par Mme [I] [P] précise qu’elle a cédé le véhicule, déclaré épave, à la Sas Elite Auto 90.

En outre, le diagnostic et l’estimation réalisés par le garage Opel Aov [Localité 7], en date du 12 décembre 2024, établissent que le véhicule est économiquement irréparable : le coût des réparations, évalué à 8.751,71 euros est quasiment équivalent à son prix d’achat, fixé à 8.990 euros.

Il en résulte que la Sas Elite Auto 90, en sa qualité de professionnel de l’automobile, avait connaissance de l’état du véhicule, a procédé à quelques réparations puis a revendu le véhicule à Mme [D] [K].

Ainsi, la Sasu Elite Auto 90 a trompé Mme [D] [K] pour obtenir son consentement par des moyens frauduleux destinés à lui faire croire que le véhicule était en bon état de fonctionnement et pour la déterminer à acheter le véhicule.

Le dol ayant affecté le consentement de Mme [D] [K] étant suffisamment caractérisé, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre les parties et replacer celles-ci dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la vente, et d’ordonner la restitution du prix de vente et du véhicule.

Sur les conséquences de la nullité de la vente

En application de l’article 1178 alinéa 4 du code civil, indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

La victime d’un dol peut donc obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme [D] [K] sollicite le paiement des sommes suivantes :

—  100 euros au titre de l’extension de garantie,

—  69 euros au titre du nouveau contrôle technique,

—  273,76 euros au titre des frais de carte grise,

—  150 euros au titre du diagnostic du véhicule,

—  1.200 euros au titre du trouble de jouissance.

Mme [D] [K] justifie avoir réglée les sommes de 100 euros à la Sas Elite Auto 90 en date du 13 mai 2025, 150 euros au titre d’une facture établie par le garage Opel Aov [Localité 7] le 13 novembre 2024 afférente au diagnostic du véhicule, 69 euros au titre d’une facture établie le 15 novembre 2024 par la société [Adresse 6] afférente au contrôle technique, 273,76 euros au titre d’une facture établie le 17 mai 2024 par le garage Subasi afférente à la carte grise.

Il y a donc lieu de condamner la Sas Elite Auto 90 à payer à Mme [D] [K] lesdites sommes, soit un total de 592.76 euros au titre des frais de diagnostic et d’immatriculation du véhicule.

Il est constant que Mme [D] [K] n’a pas pu utiliser son véhicule depuis le mois de novembre 2024.

L’indisponibilité du véhicule pendant plusieurs mois a nécessairement causé un trouble de jouissance qui sera indemnisé à hauteur de 1.700 euros.

Il y a donc lieu de condamner la Sas Elite Auto 90 à payer à Mme [D] [K] la somme de 1.700 euros au titre du préjudice de jouissance.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral

Mme [D] [K] sollicite une indemnité de 1.000 euros à titre de préjudice moral.

Toutefois, elle ne caractérise pas le préjudice allégué, ni n’en justifie, de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Elite Auto 90, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais supportés par Mme [D] [K] et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 573 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 11 mai 2024 entre Mme [D] [K] et la Sas Elite Auto 90 et portant sur le véhicule de marque Opel modèle Corsa E, immatriculé EG-30-GX ;

En conséquence,

CONDAMNE la Sas Elite Auto 90 à payer à Mme [D] [K] la somme de 8.990,00 € (HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 ;

RAPPELLE que Mme [D] [K] devra tenir le véhicule de marque Opel modèle Corsa E, immatriculé EG-30-GX, à disposition de la Sas Elite Auto 90 ;

CONDAMNE la Sas Elite Auto 90 à payer à Mme [D] [K] les sommes suivantes, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement :

—  592,76 € (CINQ CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES), au titre des frais de diagnostic et d’immatriculation du véhicule,

—  1.700,00 € (MILLE SEPT CENTS EUROS) au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la Sas Elite Auto 90 à payer à Mme [D] [K] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande Mme [D] [K] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE la Sas Elite Auto 90 aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président