TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [T] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

rectifie le jugement du 2 octobre 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/3311

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10238 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H64

NUMERO RG INITIAL : 24/3311

Requête en rectification du :

29 octobre 2024

N° MINUTE :

1

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le lundi 25 novembre 2024

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [T] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Décision du 25 novembre 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/10238 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H64

_______________________________________________________________________

JUGEMENT

non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 25 novembre 2024

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 2 octobre 2024 une décision dans l’affaire opposant Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH

à Madame [T] [G].

Par requête du 29 Octobre 2024, Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à Logt 4.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Les observations de Madame [T] [G] ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle en faisant mention de Logt 4.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 2 octobre 2024 ,

Dit qu’en page 1 de cette décision il convient de lire Logt 64 au lieu de “Logt 4”,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT