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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2024, n° 24/05286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/05286
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FIP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Pauline ROUSSEAU
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, SULLY GESTION, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [K]
Chez Madame [S]
[Adresse 4]
[Localité 5] – ALLEMAGNE
Madame [F] [S]
Chez Madame [S]
[Adresse 4]
[Localité 5] – ALLEMAGNE
non- représentés
***
Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf meilleur accord.
Faite et rendue à [Localité 6] le 20 Novembre 2024
La Greffière Le Président
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