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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/05674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Coty COHEN BELASSEIN ; S.A.S. LE GROUPE IDB
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/05674 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DYI
N° MINUTE :
8-2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 04 novembre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [I], demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Coty COHEN BELASSEIN, avocat au barreau de PARIS
à
S.A.S. LE GROUPE IDB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 15 octobre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 21 octobre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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