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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 déc. 2024, n° 24/52605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52605 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QMM
N° : 1
Assignation du :
04 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. Support Immobilier Bercy – SIB
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS – #C0720
DEFENDERESSE
S.A.S.U. COMPTAJEF EXPERTISE C/O ECAUDIT [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS – #B1204
DÉBATS
A l’audience du 20 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.R.L. Support Immobilier Bercy – SIB déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. COMPTAJEF EXPERTISE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.R.L. Support Immobilier Bercy – SIB de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 20 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Cristina APETROAIE
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