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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 17 nov. 2025, n° 25/02706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
56Z
PPP Contentieux général
N° RG 25/02706 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y6F
DÉSISTEMENT D’ACTION
[H] [L]
C/
[Y] [D]
— Expéditions délivrées aux parties
Le 17/11/2025
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 17 novembre 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [L]
né le 04 Octobre 1955 à COURNONTERRAL (34660)
3 Lieu-dit “Dumilhat”
33540 SAINT MARTIN DU PUY
Représenté par Maître David CZAMANSKI
d’une part
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [D]
572 rue Lagardère
33210 COIMERES
Ni présente, ni représentée
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure accélérée au fond en date du 06 Août 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
DONNE acte au demandeur de son désistement d’action ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02706 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y6F ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 novembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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