Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 décembre 2024, n° 24/57408

TJ Paris 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition des parties
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à l'extension de mission et a jugé opportun de faire droit à cette demande.
Rejeté
Non pertinence des désordres pour la société Airess
Le tribunal a estimé que la demande de mise hors de cause était prématurée, car l'expertise était toujours en cours et que l'expert devait évaluer la cause des préjudices.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 18 déc. 2024, n° 24/57408
Numéro(s) :	24/57408
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie DAUGERJacques DESGARDINIsabelle RAOUL-DUVALHenri-Joseph CARDONACaroline MENGUYBruno THORRIGNAC
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	Société ACCOR c/ S.A.S.U TEMPEOL, S.A.S BTB CONCEPT ET AMENAGEMENT, Société MODERN RESTAURATION GESTION, S.A.S. SOCOTEC, SOCIETE D' EXPLOITATION H<unk>TELIERE DE MONTPARNASSE ( SEHM ), S.N.C INEO TERTIAIRE IDF, SARL DTCM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 28]

■

N° RG 24/57408 – N° Portalis 352J-W-B7I-C567A

FMN° :4

Assignation du :

07 Octobre 2024

N° Init : 24/51850

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 décembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSES

Société HOTELIERE DE MONTPARNASSE (SHDM)

[Adresse 3]

[Localité 19]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS – #D0125

Société ACCOR

[Adresse 18]

[Localité 21]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS – #D0125

DEFENDERESSES

S.A.S BTB CONCEPT ET AMENAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 24]

non comparante

SARL DTCM

[Adresse 5]

[Localité 16]

représentée par M^e Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS – #D1283

Société MODERN RESTAURATION GESTION

[Adresse 6]

[Localité 13]

non comparante

S.N.C INEO TERTIAIRE IDF

[Adresse 10]

[Localité 22]

non comparante

S.A.S.U TEMPEOL

[Adresse 4]

[Localité 23]

non comparante

S.A.S. SOCOTEC

[Adresse 9]

[Localité 15]

représentée par M^e Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS – #K0152

UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE

[Adresse 12]

[Localité 14]

représentée par M^e Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS – #P0238

SOCIETE D’EXPLOITATION HÔTELIERE DE MONTPARNASSE ( SEHM)

[Adresse 12]

[Localité 14]

représentée par M^e Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS – #P0238

S.A.S. [Adresse 27]

[Adresse 12]

[Localité 14]

représentée par M^e Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS – #P0238

SARL AXHOMA

[Adresse 2]

[Localité 25]

non comparante

S.A.S ALGAFLEX

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS – #D1533

S.A.S AIRESS

[Adresse 11]

[Localité 26]

représentée par Maître Isabelle RAOUL-DUVAL de la SELEURL Cabinet R-D MARCEAU, avocats au barreau de PARIS – #J0123

Société BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES

[Adresse 17]

[Localité 20]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 21 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 13 Mai 2024 par laquelle Monsieur [C] [K] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 236 et suivant du code de procédure civile,

S’agissant de la demande de mise hors de cause formulée par la société Airess, celle-ci est fondée sur le fait que les désordres concernés par l’extension de mission ne concerneraient pas la société Airess.

Or il doit être relevé que la présente instance ne concerne que l’extension d’une mission déjà ordonnée par décision du 28 mai 2024 à laquelle la société Airess est partie. Ainsi il n’apparait pas opportun, en tout cas prématuré, alors que l’expertise est toujours en cours d’ordonner cette mise hors de cause alors qu’il reviendra justement à l’expert de donner son avis technique sur la cause des différents préjudices allégués.

Concernant l’extension de mission, au regard de l’absence d’opposition des parties et de l’accord de l’expert en date du 30 octobre 2024, il y sera fait droit conformément à l’article 236 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’extension de mission , il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non qualifiée et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Rejetons la demande de mise hors de cause formulée par Airess,

ETENDONS la mission confiée à Monsieur [C] [K] par ordonnance du 13 Mai 2024 à :

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer tous les préjudices matériels et immatériels subis par les sociétés SHDM et ACCOR.

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 28], le 18 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Pierre GAREAU